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Intervention en Comite d'Hygiene de Sécurite et des Conditions de Travail (CHSCT)

Santé
FORMATIONS OBLIGATOIRES ET RECOMMANDÉES Santé
Santé
Sécurité et prévention
Activité: 
Santé
Secteur professionnel: 
Hors BTP
Métiers: 
Formations transversales
Date de publication :
12/10/2015

Intervention en Comite d'Hygiene de Sécurite et des Conditions de Travail (CHSCT)

Entreprises de moins de 300 salariés.

Formation

Objectifs de la formation: 

La formation a pour objectif de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi que la capacité d'analyser les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise, des caractéristiques spécifiques de celle-ci ainsi que du rôle propre du bénéficiaire en son sein.

Public concerné: 
Encadrement de chantier
Encadrement technique
Personnel d'exécution
Pré-requis: 
Etre membre du C.H.S.C.T.
Détail public et pré-requis: 

L'employeur peut refuser le congé en formation pour les membres suppléants du CHSCT. A noter que dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT et dans lesquels les Délégués du Personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les Délégués du Personnel peuvent bénéficier de la formation CHSCT.

La durée de formation est-elle test inclus ou hors test: 
Test inclus
Contenus de formation: 

- Droits et devoirs du membre de CHSCT - Droit de retrait - Responsabilité civile et pénale - Méthodes d’analyse des accidents du travail - Méthodes d’analyse des situations de travail - Pistes de solutions en prévention - Modes d’organisation d’un CHSCT.

Méthode pédagogique: 
Théorique et pratique
Détail sur l'éligibilité de la formation: 

Seule la partie "Rémunérations" est déductible pour les établissements de moins de 300 salariés de la participation au financement de la formation professionnelle continue dans la limite de 0,08 pour mille des salaires versés pendant l'année en cours (Décret n° 93-449 du 23 mars 1993).

Participation financière à la formation ?
Constructys sur le plan de formation
Entreprise de - de 11 salariés du BTP: 
Oui
Entreprise du bâtiment de 11 salariés et plus: 
Oui
Entreprise des travaux publics de 11 salariés et plus: 
Oui
Sanction de formation spécifique: 
Attestation de présence
Détail sur la sanction de formation: 

L'attestation de présence est délivrée par l'organisme de formation et remise par l'intéressé à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Modalités de la formation: 
Externe
Critères d'autorisation: 
Sur dossier
Faut-il une autorisation en tant que centre d'examen: 
Oui
Organisme délivrant l'autorisation: 
Préfecture

Recyclage des compétences

Recyclage des compétences: 
oui
Participation financière à la formation de recyclage ?
Constructys sur le plan de formation
Entreprise de - de 11 salariés du BTP: 
Oui
Entreprise du bâtiment de 11 salariés et plus: 
Oui
Entreprise des travaux publics de 11 salariés et plus: 
Oui

Réglementation

Que vise l'obligation: 
Une autorisation d'occupation de poste ou de fonction
Quelle est l'obligation: 

Article L 4614-14 du Code du Travail

Texte de référence: 

Article L 4614-14 du Code du Travail
L'article L 4614-14 du Code du Travail impose une formation nécessaire à l'exercice de ses fonctions à tout membre du C.H.S.C.T. dans les 6 mois de sa désignation. L'employeur ne peut refuser la demande de congé de formation pour les membres du CHSCT sauf si elle est préjudiciable à la production et/ou à la bonne marche de l'entreprise (report maximum de 6 mois) après avis du Comité d'Entreprise.

Y-a-t-il des références techniques venant à l'appui de l'obligation: 
non
Source de la durée de formation de recyclage: 
Législation
Source de la durée de formation: 
Législation
Fiche : 
SA05
Fréquence du recyclage des compétences: 
4 an(s)
Durée minimale de la formation: 
21 heures
Durée minimale de la formation de recyclage: 
21 heure(s)
La formation est-elle éligible au titre de la formation professionnelle continue: 
Oui
La formation de recyclage est-elle éligible au titre de la formation professionnelle continue: 
Oui
Y a-t-il une obligation de formation: 
Obligatoire
Cette formation répond à: 
Une obligation légale